Il faut prendre pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l’interprétation qu’en font les juridictions internes ( Masson et Van Zon c.

    Le 13 octobre 2004, la police rédigea un nouveau procès-verbal de «   vaines recherches   », à défaut d’avoir trouvé le requérant.

C'est vainement que l'appelant se prévaut d'une dénomination incomplète de la société demanderesse parfaitement identifiable par la mention Locam accompagnée de son numéro d'inscription au registre du

documents de fin de contrat mais non les documents relatifs à la portabilité et le certificat adressé à la caisse du BTP pour les congés payés qu'il réclame par courriel du 25 mars 2021 à son employeur en vain

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

donnent lieu à aucune facturation ni à aucune exécution de travaux ; Que l'évaluation forfaitaire qui avait été faite en 2001 est pleinement justifiée ; Que la Société METEV est, par conséquent, mal

Il s’ensuit qu’elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

745,19 euros, à réactualiser lors de l'exécution du jugement, et à Monsieur [W] [L] pour le solde éventuel, étant précisé que le FIVA révisera l'indemnisation à sa charge en application de l'article 53-VI

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Russie , n o 47095/99, § 95, CEDH 2002 ‑ VI).

Italie , n o   29569/95, § 53, CEDH 1999 ‑ VI). a. Principes généraux 50.

C'est en vain que M.

France , n o 64915/01, §   70, CEDH 2004-VI).

Dans l'hypothèse où le destinataire ne peut être trouvé, son domicile, sa résidence ou son lieu de travail ayant été effectivement mais vainement recherchés, la signification a lieu par procès-verbal de

    L’arrêt n o   32/2003 (VI.4.) AB de la Cour constitutionnelle 29 .

Turquie du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1898, § 109).

Et Mme [H] argue vainement de modalités de fonctionnement spécifiques à son appareil de marque Blackberry dès lors que les dates reproduites se révèlent invérifiables.

Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée selon l’article 35 § 3 et qu’elle doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention. B.

C'est vainement que l'employeur soutient qu'il était en droit d'opérer une déduction de 15 heures en raison du refus de [S] [Y] d'assurer la surveillance de l'établissement LIDL de Talence dès lors :

    Dans ses observations présentées le 19 avril 2003, le Gouvernement estimait que la requête était manifestement mal fondée.