Des loyers demeuraient impayés et le 07 août 2025, Monsieur [A] [J] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, prorogé au 22 mai 2026.

X..., propriétaire de locaux à usage de salon de coiffure donnés en location à la société Corybel, par bail renouvelé le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement

du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente

[P] [T], 2°/ Mme [L] [I], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 23-20.019 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile),

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

à titre principal, une provision de 4 684,02 euros au titre des dettes locatives et d’indemnité d’occupation en cas d’acquisition de la clause résolutoire au 16 mai 2025à titre subsidiaire, une provision

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

de ladite clause ont été rejetées, les prétentions de la demanderesse relatives au congé signifié le 23 mai 2024 sont sans objet, de même que celle d’expertise judiciaire en découlant.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

total actuel d'un montant de 1007.24 euros hors aide au logement et RLS.

Le 11 avril 2024, la SA Alteal a fait signifier à Mme [Y] [B] épouse [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire, pour un montant de 2 679,85 € en principal.

Le 25 juillet 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [K] [J] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 1 800 euros en principal, correspondant

À l’audience du 20 mars 2026, la SA LOGEO SEINE a été représenté par M [Z], muni d’un pouvoir.

Sur l'acquisition des clauses résolutoires 15.

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 21 mai 2025.

de l'agence d'Epinal ; que le 2 mai 1968, il avait été appelé à signer un engagement de non-concurrence d'une durée de 5 ans, pour tout le département des Vosges, assorti d'une clause pénale représentant