SIGMA INFORMATIQUE DÉSISTEMENT D'APPEL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03

C..., mariée en 2002 avec M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

française ou de salarié.

X..., a demandé à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) la liquidation de sa pension à compter du 1er décembre 2005 en bénéficiant du taux plein en application de l'article

Sept enfants sont nés de cette union, dont : - Fahd, né le 26 septembre 1987, - Badr, né le 9 novembre 1993, Après ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2004, Zahra X... a assigné son mari

DE L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN", EN FAISANT DIVERSES DEMARCHES POUR OBTENIR L'EXCLUSION DE CETTE ASSOCIATION DE L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE FRANCAISES A L'ETRANGER,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 en tant que le préfet de Seine-et-Marne lui a

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 MARS 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

François Y..., qui n'a donc pas pu y répondre valablement, notamment sur les accusations de manquement à l'honneur et à la probité qu'il a découvert à l'audience ; qu'en procédant ainsi, sans constater

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2021 et 9 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02306

B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2017 rapportant le décret du 25 septembre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

né le 07 Février 1953 à VITRY LE FRANCOIS (51300) ... 69397 LYON 03 représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour INTIMEE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires

est compétent et que la loi française est applicable ; CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 9 octobre 2020 ; PRONONCE

PARTIES C... non comparantes, représentées par Maître AUDUREAU Avocat inscrit au Barreau de Bressuire ; D AUTRE PART, ET Monsieur F... retraité ; marié, de nationalité française, jamais condamné ;libre