Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un déféré du 8 mai 2020, le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler ce permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2302445 les 23 août 2023, 27 décembre 2024 et 12 février 2025, Mme A B, représentée par Me Martin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be9099b588421c5e38d0
4 juillet 2013
4 juillet 2013
barreau de PARIS (toque : A0704) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41df
27 septembre 2012
27 septembre 2012
FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631219615c943a65e04350
12 avril 2012
12 avril 2012
barreau de PARIS (toque : D 414) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
et d'objectifs détermine : les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD006734401
6 octobre 2009
6 octobre 2009
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Source officielle2ème chambre
DTA_2100103_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A... fait valoir que cette bande accueillait auparavant un portail, cette situation ne reflète en tout état de cause pas la configuration des lieux à la date de l’arrêté attaqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Fabrizy, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002000_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La commune de Passy fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'une qualité leur conférant un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Gironde a confirmé le projet d'aménagement foncier et forestier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841673
22 juillet 1994
22 juillet 1994
commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4007
15 février 2005
15 février 2005
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Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
L.Gc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD003875914
18 septembre 2018
18 septembre 2018
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Source officielle2ème Chambre
DTA_2203364_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M. Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC004356007
10 décembre 2013
10 décembre 2013
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Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle fait valoir que : - ayant intérêt au maintien du jugement attaqué et de la décision contestée, son intervention est recevable ; - les conclusions de première instance tendant à l'annulation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300989_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 33 sur 95