alors : « 1°/ que le délit prévu à l'article 432-14 du code pénal suppose que la personne corrompue soit chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat

lors de la signature de l'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige avec la société Domaines Bonfils concernant la rupture du contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que, dans les matières

[P] à une peine de six ans d'emprisonnement, alors « qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine

Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Catherine L’HYVER , Avocat au barreau de BORDEAUX, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat

pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance, les convocations et notifications adressées conformément aux dispositions du Code du travail régissant la matière

dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; qu'il en est ainsi en matière

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, à la requête de X..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Le salarié est titulaire de divers mandats syndicaux et exerce des fonctions de représentant du personnel. 3.

des faits de trafic de stupéfiants commis en 1989 et 1990, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de plusieurs personnes dont André X..., qui faisait l'objet d'un mandat

inopérants, étant observé que, comme le prévoit l'article L. 621-83, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat

attaqué (Bordeaux, 14 septembre 1998), que la société Grim Import, titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque Worms, a donné à celle-ci, pour le règlement de ses effets de commerce "un mandat

[U] a mandaté la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour

Par ordonnance du juge de la mise en état du 16 janvier 2025, les demandes des consorts [V] relatives à la nullité du mandat de syndic de Monsieur [K] [L] ont été déclarées irrecevables.

Dans ce contexte, les époux [Z] ont mandaté le cabinet d’expertise privée AEXBAT qui a rendu un rapport le 2 septembre 2025.

le fait pour une personne qui n'y est pas légalement habilitée d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il

présent mandat de gestion.

#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/

faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers lui sont notifiées soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure soit par lettre recommandée ; que la convention de coopération en matière

d'amener doit l'interpeller afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener ; que cette formalité est substantielle et que sa méconnaissance

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à