Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Morgane

décembre 2013 en son montant réduit s'élevant à 19 099,60 euros représentant les cotisations (16 255 euros) recalculé sur la base des revenus de l'année N et les majorations de retard (2 844,60 euros) dues

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GRENKE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC

Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, GREFFIER : Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane

demande en paiement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, outre 6 604,56 euros au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un fournisseur a confié à une personne morale

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion.

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, GREFFIER : Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane

La somme due portant intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts échu en application des dispositions de l'article 1154 ancien du Code civil.

d'annuler la décision du directeur général adjoint de l'Établissement public Foncier Occitanie (EPF Occitanie) du 10 mai 2022 décidant la préemption du bien cadastré section DL n°23 sis 66, rue Léon Morane

obtenu le paiement anticipé du marché de construction qu'en persuadant les époux Y... de l'existence d'un groupement d'intérêt économique, le GIEM, supposé domicilié à Nice, alors que cette personne morale

Pour la période de mars 1999 à janvier 2003, il a laissé le soin à la cour de déterminer si la prime d'objectif était due en sus de la commission garantie.

[A] à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral,condamner M.

[K] une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - Y ajoutant, condamner solidairement la société Amure et M. [N] à payer à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

Ce n'est qu'en l'absence d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, que la signification est valablement faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir. 7.

[E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, en paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt.

[Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me MORVAN, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMÉ : M.