de cette dernière, tout en relevant son absence de faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en la condamnant à réparer un prétendu préjudice moral de la

Dans son rapports en date du 06 mai 2025, la SAS DFI SOLUTIONS (LIKO), mandatée par le Syndicat des copropriétaires, a notamment conclu à un défaut d’étanchéité de la souche et de la moraine de cheminée

sise [Adresse 4] à [Localité 6], * 16.973,72 € outre tout loyer postérieur au 15 décembre 2025 au titre des sommes versées pour se loger depuis le 30 novembre 2023, * 6.000 € à titre de préjudice moral

[C] [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M.

moment-là et il a été emmené par celui-ci " ; que cette erreur fatale paraissait avoir également été occasionnée par la difficulté rencontrée pour ouvrir la porte donnant sur le quai, ainsi que le relatait Morgane

[Q] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Le harcèlement moral est donc établi à compter du mois de mai 2022.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

[O] la somme de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, Rejeté le surplus des demandes, Condamné Mme [C] à payer à M.

cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins

détenaient dans deux SCI était de nature à remettre en cause le bénéfice du dispositif fiscal « Borloo neuf », lequel était subordonné à l'engagement de maintenir les biens en location pendant une durée d'au moins

Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux aggravé par l'interposition d'une personne morale de droit étranger au préjudice de la société [1] dont il était le dirigeant, l'arrêt attaqué

des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y a pas préalablement fait publier ; qu'il en résulte qu'est privé de tout effet à l'égard des tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale

ensemble l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ qu'en tout cas, eu égard aux constatations figurant à l'arrêt attaché ainsi qu'à l'ordonnance entreprise, les juges du fond ont à tout le moins

prononcer une interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle contre le dirigeant de la personne morale

fait d'émettre sur une fréquence réservée constitue une perturbation, sans qu'il soit nécessaire d'établir un dysfonctionnement du service bénéficiaire exclusif de cette fréquence ; que sur l élément moral

Il résulte du premier de ces textes que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. 8.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'expose ses salariés à un risque prévisible d'accident de santé l'employeur qui organise à l'occasion d'un séminaire de 48 heures à Morzine