comportant un moyen unique annexé au présent arrêt ; Sur le moyen unique de cassation ; Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites domiciliaires dans les locaux d'habitations, murs

d'importants travaux de ravalement avaient été exécutés sur l'immeuble en 1990 et 1991, des travaux d'amélioration de l'immeuble ayant été réalisés, consistant dans la pose d'une moquette murale sur les murs

quinze jours, le temps d'organiser le déménagement des objets mobiliers ; que de même, les dégradations invoquées procèdent du déménagement et de l'enlèvement des tableaux ou éléments accrochés aux murs

résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant, pension de famille se trouvaient dans un état de vétusté rendant nécessaire de gros travaux, notamment la reprise d'un mur

l'espèce, les juges du fond n'ont pas caractérisé le lien de cause à effet entre la réalisation des remblais et fondations par l'entreprise I..., chargée du lot VRD et l'apparition de fissures dans les murs

Après réception, des infiltrations provoquées par l'absence d'étanchéité d'un mur enterré soutenant les terres du jardin créé au sein de la nouvelle construction ont affecté les propriétés mitoyennes de

la représentation d'un mur composé de deux traits symbolisant un mur privatif.

de mur.

ouvragé côté piscine, tête de mur en enduit et enduit gratté uniforme côté haut ; - sur le mur de soutènement du palier (murs anciens en pierre) : enduit ouvragé côté terrasse, en enduit gratté uniforme

R... en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le parement extérieur du mur litigieux

de clôture Sud et Ouest, ainsi que du mur triangle Est ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés

Se plaignant de l'obturation en résultant de deux ouvertures existantes dans ce mur pignon, la SCI a assigné Mme [T] aux fins d'indemnisation de son préjudice.

du fonds supérieur, est à considérer comme un mur de clôture.

extérieur, entre les deux vitrines ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que ces étalages ne prennent pas appui sur le trottoir mais sont adossés au mur de l'immeuble, qui n'a

la contradiction; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1994), que Mme Z..., s'étant plainte de ce que ses voisins, les consorts X..., avaient édifié dans la cour de leur immeuble un mur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002), qu'à la suite de la construction d'un mur

branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restaurant-bar exploité dans des murs

. ; que celui-ci a procédé à la surélévation d'un mur en bordure de son fonds, et y a pratiqué des ouvertures ; que, soutenant que le mur était mitoyen et que les ouvertures pratiquées ne répondaient pas