dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022 en audience publique, devant Aurélie Police, conseillère chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia

juge placé auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge de l’exécution Greffier : Nadia

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Nadia Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Amale Z...

bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [G] [O], [A] [Q] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Louis

Demeurant ensemble repr sent s par Me Henri TANDONNET, avou assist s de Me Nadine BOEZENNEC, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonn par l'arret rendu le 29 Janvier 2002, cassant et annulant un

la Cour assisté de Me Sophie DELON, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

-Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010089460 APPELANTE SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES agissant en la personne de son gérant en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Louis-Charles

liquidateur amiable la SARL EXOS CONSULTANT [Adresse 14] représentée par son liquidateur amiable la SARL EXOS CONSULTANT elle-même représentée par son gérant en exercice [Adresse 7] représentée par Me Louis-Charles

BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER, Greffier.

Madame [J] [B] veuve [N] prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de feu [R] [N] née le [Date naissance 17] 1919 à [Localité 26] [Adresse 9] [Localité 14] Représentés par Me Nadine

RAHIN substituant la SCP GRIMAUD, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

postulant et Me Jean-Paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

représenté par Me Matthieu DAYREM, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

(Meurthe-et-Moselle), 89°/ Monsieur Jean-Louis ZQ..., demeurant ...

Lucien YA..., demeurant ..., 32 / de Mme Andrée YB..., demeurant ..., 33 / de Mme Chantal XH..., demeurant ..., 34 / de Mme Eliane B..., demeurant ..., 35 / de Mme Nadine XK..., demeurant 2

Jean-Louis Perrin, demeurant 6, rue du Marquis de Ranzey, 54130 Saint-Max, 63 / de M. Yves Pineau, demeurant 7, rue des Mimosas, 54210 Saint-Nicolas de Port, 64 / de M.

Jean Loup YYY..., domicilié [...]                             , 63°/ M. Francis ZZZ..., domicilié [...]                                             , 64°/ M.

Jean-Claude X..., domicilié en cette qualité audit siège MBE 186 Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat