2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 12 Septembre 2023, N°21/00343 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier N° RG 24/05703

SAVATRANS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 11 rue d'Henriville 62200 BOULOGNE SUR MER Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Nathalie

janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, SA [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Nathalie

- au cours du chantier, la société MSP a systématiquement validé les devis dont elle était destinataire, ainsi, le mail de M.

Comme relevé par l'employeur, le motif de cette rupture est ailleurs et il évoque le ratio entre le nombre de projets pris et le nombre de projets validés 2/19 soit 10%.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, Présidente Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère Madame Sandrine

publique le 6 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie

Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE

Il doit être ajouté que le maître d'oeuvre n'a pas validé spécifiquement cette prestation. En l'état, cette demande, insuffisamment motivée, ne peut qu'être rejetée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

GIRARDOT, conseiller, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie

[S] [Y] né le 03 Juillet 1985 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] ayant pour avocat Maître Nathalie LOUVIER, avocat

[I] [C] né le 17 avril 1980 à [Localité 3] de nationalité serbe actuellement retenu au CRA de [4] comparant, assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office, avec le

Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024.

Gérard C..., Président et Madame Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.