Par l'arrêté attaqué du 5 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel Mme B pourra être éloignée en exécution de cette mesure.

exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie VIARD de la SELARL SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBERTVILLE - Représentant : Me Violaine

d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2001 du le préfet d'Ille-et-Vilaine

A B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 280/07 R.G : 07/00326 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE SERVICE CONTENTIEUX C/ S.A.

Article 2 : Les conclusions du directeur des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M.

S'il a également fait valoir lors de son audition du 26 mars 2023 avoir un frère à Paris, M. A F C ne dispose pas de ses coordonnées.

ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE (C.P.A.M.)

Le département d'Ille-et-Vilaine relève appel de cette ordonnance. 3.

Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A demande l'annulation de ce dernier arrêté.

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Défendeur : Mme [J] et autres Requête n° : 907/23 Ordonnance n° : 90369 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

Article 2 : L'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert aux autorités croates de M.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Michel-Nelh X...

Alain, demeurant à Rennes (Ille et Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de : 1) Monsieur Y...

D..., exerçant tous deux ... du Temple à Paris (3e), 3°) de M. Y..., 4°) de M. C..., exerçant tous deux sous la dénomination Cabinet ARBA, ...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factobail, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J/92-44.329 formé par la Société Mutuelle de France, dont le siège est à Paris (8e