annulé la délibération du 25 septembre 2003 du conseil municipal de Montreuil-sous-Bois consentant un bail emphytéotique à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil sur les parcelles

[V] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 12 JANVIER 2026

rendu le 04 Janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé :20.914 euros.

L'ACOR bénéficie donc de la prescription acquisitive sur la parcelle [Cadastre 10] sise à [Adresse 2] et sur la parcelle sise à [Adresse 7], cadastrée Section [Cadastre 20].

sises sur la commune de Danjoutin ainsi que l'arrêté n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a déclaré cessibles deux parcelles de terrain sises sur la commune

Il soutient que : - sa requête est recevable en sa qualité de propriétaire de son habitation principale située dans le hameau de Villiers qui participe au budget de la commune par deux taxes foncières

par Me Merkling, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a décidé de préempter un terrain à détacher des parcelles

les libéralités suivantes : Une donation en avancement de part successorale au profit de Mme [T] [N] [A] aux termes d'un acte reçu par Maître [O] [J], notaire au TAMPON, le 19 novembre 1992, une parcelle

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2023, M. Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

non bâties sises [Adresse 69] à [Localité 70], parcelles cadastrées section XD n°[Cadastre 41], n° [Cadastre 37] et n°[Cadastre 42], situées dans la [Adresse 71], envisage la construction de plusieurs

du tramway de Caen la mer d’Est en Ouest et les opérations qui y sont liées, sur le territoire des communes de Caen, Fleury-sur-Orne Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest, et la cessibilité des parcelles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/10862 N° Portalis 352J-W-B7H-C2RCQ N° MINUTE : Assignation du : 10 août

BTSG ----------------------- Copie exécutoire délivrée le : aux avocats ARRÊT n° 25-244 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

La fiche programme remplie par les consorts [N]-[T] mentionnait, dès le 26 février 2021, la nécessité de faire procéder au bornage de la parcelle.

D'autre part, la commune a engagé quelques opérations pendant la période : l'achat en 2020 d'une parcelle située chemin des bouts pour un montant de 480 000 euros, puis la revente de cette parcelle à un