Date de la décision attaquée : 10 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

COVEA FLEET 34 place de la République 72000 LE MANS Société CNA INSURANCE COMPANY LTD 37 rue de Liège 75008 PARIS représentées par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistées de Me Xavier FRERING

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La commune a sollicité le 4 mars 2024 des pièces complémentaires transmises le 27 mars 2024 par la société TDF.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Jean-Marie F..., demeurant ..., 12 / Mme Marie-Jeanne F..., demeurant ..., 13 / Mme Josette G..., demeurant : 06260 Puget Theniers, 14 / M. D...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2023), [W] [M], MM. [L] et [D] [M], M.

Y... et Mme de X... ne disposaient d'aucun titre leur accordant un droit de passage sur la parcelle 247, que le surplomb qu'ils invoquaient entre les parcelles 250 et 251 à partir de mentions portées par

Pascal X..., demeurant précédemment à 13013 Marseille, et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1996 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de Mlle Maryse Y..., demeurant

Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999,

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM.

Santos fait grief à l'arrêt, qui retient l'état d'enclave de sa parcelle, de constater que l'assiette du passage destiné à désenclaver celle-ci, en application de l'article 683 du Code civil, ne pouvait

A..., représentés par Me Francisci, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Calenzana a refusé de

méconnaît l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération autorisant la maire à céder les parcelles litigieuses a été prise sur le fondement d'une délibération

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

de cette parcelle rendait possible sa constructibilité au regard des dispositions de la loi montagne ; qu'ainsi, quand bien même la préfecture indique le 24 mai 2002 à la commune de [...] que ladite parcelle

[X] [N] a été déclaré guéri le 31 mars 2018 par le médecin conseil.