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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun à 200 000 francs d'amende, a
J.L.D.
69d3f839cdc6046d4753c8cb
6 avril 2026
Localité 1] N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE
69d6a264cdc6046d478eefae
8 avril 2026
Localité 1] N° RG 26/01130 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBN ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432
12 décembre 2017
Paul A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 20 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301107
13 octobre 2016
visait à pallier une insuffisance reprochable dans l'administration de la preuve de M.
61372647cd5801467742451c
22 septembre 2004
que "vu la requête présentée le 21 novembre 2002 par Patrice Y..., inspecteur principal des Impôts, en poste et en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin
6a0f502dcdc6046d477b8a1f
21 mai 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01678 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00236
2 mars 2021
S..., qu'une mesure de localisation opérée notamment sur les territoires marocains, espagnols et allemands, sans autorisation préalable ou concomitante de ces Etats, ne saurait s'analyser en une mesure
61372694cd58014677426b4a
28 février 2006
Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de blessures involontaires sur la personne de Thierry Y... et d'avoir, étant directeur, omis de respecter les mesures
édure suiviec/Paul Z
61372638cd58014677423e0c
28 octobre 2003
Silvius dit Silvio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00756
6 avril 2016
n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche de la part de son employeur, que l'absence qui lui était reprochée résultait du fait qu'il se croyait régulièrement en congé et qu'il avait pris toute mesure
6137262acd58014677423713
14 janvier 2003
de contrôle judiciaire serait insuffisante en l'espèce, pour pallier ces éventuels risques, alors pourtant que, dès l'instant où l'instruction vient à son terme en février 2003, soit dans à peine quatre
61372560cd5801467741d2ee
24 avril 1996
cette formalité substantielle, la circonstance que le représentant du maire se soit constitué partie civile en première instance et ait demandé 1 franc de dommages-intérêts n'étant pas susceptible de pallier
61372616cd58014677422d90
12 janvier 2000
Régis Lafargue est "juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce magistrat avait qualité pour siéger en qualité d'assesseur
6137256fcd5801467741db2a
14 novembre 1994
Paul, - la SA Paul X..., - l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, dans des poursuites pour
613725d8cd58014677420f0a
7 avril 1999
- Paul I... -Guy J... -Luc K... - Octave L...
613724e2cd580146774192c3
10 mai 1989
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100443
16 juin 2021
garage produisait une note technique du constructeur établissant qu'il existait un défaut de fabrication des moteurs Peugeot, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure
613722cbcd58014677401942
19 novembre 1996
affirmant que cette preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge ne peut ordonner une mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200478
12 mai 2022
réception du courrier de manière certaine ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier par la voie de présomptions graves, précises et concordantes pour pallier
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