Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Me Perrot informe la cour de ce que M.

lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 187 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; 42 192,08 € au titre du préjudice lié aux travaux de réaménagement du local ;

Le 15/05/2018, il a été procédé en ambulatoire à une conisation (ablation partielle) du col de l'utérus au centre hospitalier de La Conception.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025

délivrées à : Me Nabil KEROUAZ Copies certifiées conformes délivrées à : Me Marc X...- Mandataire liquidateur de S.

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01683 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKAQ Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [P] [D] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Brasserie "Le Coq", les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03877 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWN4G N°

08 avril 2026 88M N° RG 24/01962 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN5M Jugement du 08 Avril 2026 AFFAIRE : Monsieur [H] [W] [K] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie

* Mme [D] a causé la perte de clients et de chiffre d'affaires. Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Charges de copropriété N° RG 23/09222 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FFU N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Me Vanessa PERROT délivrée le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Vanessa PERROT, Maître Charlotte ROUXEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03958 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4I

formé le pourvoi n° F 21-18.098 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise Dherbey Coux

[D] une indemnité en réparation d'un préjudice extrapatrimonial évolutif hors consolidation, incluant l'incapacité médicalement établie que le dommage subi a eu une incidence sur les fonctions du corps

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

est impérative et s'applique systématiquement en présence de plaies ; que les experts insistent sur la nécessité de la rapidité d'un diagnostic précis puisque les conséquences de la pénétration d'un corps

sociales ; que la perte de chance d'acquérir des actions fait, en cas de rupture injustifiée du contrat de travail, l'objet d'une réparation spécifique distincte de la perte de rémunération indemnisée