invité à écouter lecture de l'arrêt de renvoi est en contradiction avec les mentions établissant par ailleurs la présence à l'audience de deux accusés ; "et alors que la formule sus-mentionnée ne permet

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet

selon le moyen, que la cour d'appel retient ici de simples affirmations générales et abstraites sans préciser les emplois qui auraient effectivement été portés à la connaissance du salarié, ce qui ne permet

font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion de [V] [B] au contrat d'assurance de groupe « Fructi Homme Clé » et de rejeter leurs demandes, alors « que la mauvaise foi de l'assuré, qui permet

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que l'absence de toute contestation précise opposée à une prétention permet

irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'un tel recours ne permet

sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'état d'un assuré lui permet

dispositif du jugement, de la peine complémentaire suivante : « ordonne la confiscation de l'ensemble des chiens détenus par Mme [D] [S] », alors « que la procédure de rectification en erreur matérielle ne permet

B..., représenté par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 octobre 2025 en ce qui le concerne ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 pris à son encontre ; 3°) d’enjoindre

Cependant, la lecture des conclusions de première instance de Monsieur et Madame X... permet de constater qu'ils n'ont saisi le tribunal d'aucune demande de communication de pièces mais lui ont demandé

A..., substitut général GREFFIER: Mme PERNEY Le président et les conseillers sus-désignés, en ayant délibéré conformément à la loi.

causale avec la cession litigieuse ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UBP à payer à la SCP Perney-Angel

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.165 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Menuiserie Perez

par Maître Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE: Madame [P] [C] née le 12 août 1995 à MONTPELLIER (HERAULT) demeurant Mas de Bonice Chemin des Perrières

des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n'existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez

.; qu'en d'autres termes, leur refus de révéler les crimes et d'empêcher la perpétration renouvelée de ceux-ci ne pouvait s'expliquer que par leur implication affective très importante à l'égard de l'auteur

X..., salarié qu'elle avait mis à la disposition de la société Fougerolle, aurait été victime, le 20 mars, d'un accident du travail par suite de la rupture d'une pièce d'une perçeuse dont il se servait

de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'il ne saurait être reproché au maire d'avoir refusé de constater une infraction, dont rien ne permet

X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure

d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 permet