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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1 Cab1 Cont Civil Gal

6a0f6a58cdc6046d477d7f3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant de leur préjudice, ils font valoir une perte de chance d’avoir pu obtenir un prêt à des conditions avantageuses.

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A ce titre, le montant journalier de 150 euros sollicité par les époux [W] ne correspond économiquement qu'à l'impossibilité de louer les locaux comme gîte et ne peut en revanche s'appliquer à la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200623

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En tout état de cause, s'agissant d'une perte de chance, l'indemnisation ne peut jamais être égale à l'avantage qui aurait été tiré si l'événement manqué s'était réalisé, les dommages-intérêts ne pouvant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anatole Z

61372677cd58014677425cba

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Y... s'était trouvée en arrêt maladie du 28 octobre 2002 au 6 janvier 2003 "pour une raison médicale en rapport exclusivement avec le décès de son frère" ; que, d'ailleurs, Farida Y... justifiait de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01625_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'expert relève qu'au vu de ces éléments, de l'altération de l'état du patient et d'une perte importante de poids, des explorations complémentaires auraient dû être réalisées, tel qu'un pet scan ou un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201234

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

décompose en des dépenses de santé actuelles de 4 875,72 euros revenant à l'organisme payeur, de 500 euros de frais divers revenant à la victime, de 18 144,79 euros de perte de gains professionnels actuels

Source officielle
CC

cr

BESANCON du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725b5cd5801467741ff2e

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

exposés par la CPAM 957 514, 87 francs "- frais exposés par la MAIF 5 266, 64 francs "- frais exposés par la MGEN 10 894, 82 francs "- frais restés à la charge de la victime (séjour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201204

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

afférents à l'élimination des produits livrés défectueux et, d'autre part, les frais afférents à la fourniture et l'installation des produits destinés à remplacer ceux qui étaient défectueux », selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200068

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

G..., le tribunal, concernant la perte d'ensoleillement consécutive à la hauteur des arbres augmentant l'humidité de l'habitat, se borne à énoncer que la perte d'ensoleillement n'est pas juridiquement

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a28

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

ces relations contractuelles, la société SPI a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f3cdc6046d47cced4e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Si le changement des disques de freins ne peut être considéré comme un vice caché, s'agissant d'une pièce d'usure dont le remplacement devait être envisagé, s'agissant d'un véhicule d'occasion mise en

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb40cdc6046d47e958b0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

*Sur la perte des bijoux Mme [H] dénonce la perte lors de l'agression d'une chaine avec des pendentifs et une créole. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 600 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7cb8594705dbfcca25

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Point 14 bis - Dommage esthétique temporaire constitutif d'un Préjudice Esthétique Temporaire (PET) Dans certains cas, il peut exister un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec93cdc6046d47ae2d8b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [T] [H] justifie avoir exposé la somme de 2.200 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a840

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

proposant le rehaussement du mur mitoyen entre les propriétés respectives ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 14 juin 2005 ordonnant l'exécution, à frais

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Baptiste Y

61372622cd58014677423359

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

d'obsèques), 669 843,21 francs (préjudices économiques de Christophe X... et des deux enfants) ; 6 930 francs (frais de garde), 169 200 francs (frais d'aide à domicile), et 29 862 francs (perte de revenus

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424611

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

indemnisable ne peut être que celle qui affecte les sommes constituant effectivement un revenu, ce qui n'est pas le cas des recettes brutes dont une partie sert à couvrir les dépenses professionnelles

Source officielle
CC

civ1

60794e1f9ba5988459c48d74

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

22 septembre 2004) d'avoir, en accueillant la demande, méconnu l'article 1147 du code civil et les principes régissant le droit de rétention, par l'ignorance de ses constatations selon lesquelles la perte

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70682cdc6046d47fa0a1c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

acupuncture : 16.500 FCFP * Frais d'équipements médicaux : 15.391 FCFP * Frais de déplacements liés à l'intervention chirurgicale : 418.859 FCFP - Frais de véhicule adapté : 0 FCFP - Perte de gains

Source officielle