Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la SARL Artis, représentée par Me Paoletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice

B A, représenté par Me Paolini, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce décret ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Gard et à la SCP Lévis, avocat de M.A.... 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

Rivoli, la rue de la Monnaie et la rue Baillet, et l'extension de bâtiments conservés sur la rue de l'Arbre Sec ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 050 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2011-1868 du