FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière

décembre 1987 ; "aux motifs qu'en dépit des affirmations contenues dans le mémoire principal de la partie civile, le magistrat instructeur n'a jamais été saisi du chef d'une éventuelle infraction en matière

de la limitation du recours de la caisse de sécurité sociale contre le tiers responsable déclaré coupable, avec l'employeur, de blessures involontaires et d'infraction à la législation du travail en matière

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « auxiliaires réglementés » (F-08.02) et « experts en matière de sécurité sociale

Il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

le prévoyait sa notice technique en possession du prévenu, ce qu'il s'est abstenu de faire en parfaite connaissance de cause (arrêt page 10, 7 et 8) ; que l'incendie au cours duquel Olivier A... et Pierre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le département des Côtes-d'Armor a fait citer Mme O... devant le tribunal correctionnel du chef précité. 3.

de demande de mise en liberté ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

édictées dans le Code général des Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière

édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière

l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

adaptations de style, l'arrêt est entaché d'un doute légitime quant à l'impartialité de la chambre de l'instruction et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la cour ne saurait dénaturer les pièces