N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOTA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT

MINUTE : Assignation du : 27 avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 5 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Antonin PIBAULT

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris PARTIE SAISIE Monsieur [S] [J] [Y] [C] [R] né le [Date naissance

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 21 juillet 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Pibault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

X... a été engagé en qualité de vendeur magasinier, le 1er mars 1994, par la société Pinault, aux droits de laquelle vient la société BMRA ; que placé en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire compte tenu de l'absence

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une procédure de liquidation judiciaire.

représentée par sa fille munie d'un pouvoir spécial APPELANT **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE 113, Rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme PINGAULT

civile), au profit : 1°/ de Monsieur Alfred X..., propriétaire, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 2°/ de Monsieur Michel Y..., électricien, demeurant à Saint Junien (Haute-Vienne), avenue Pingault

immatriculée au RCS de Dax sous le n° 404 265 720, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Lieu dit [Localité 2] [Localité 1] Représentée par Me François PIAULT

SOGEAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

barreau de BORDEAUX INTIMEE : SCI LES GRANDS ESPACES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître François PIAULT

Maître CORNILLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES : Maître [T] [B], notaire associée, membre de la SCP FROUGIER - SELLES [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP PIAULT

GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMES : Maître [M] [L] SCP [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par la SCP PIAULT