Article 3 : Le surplus de la demande présentée au tribunal administratif de Paris par la société des agents convoyeurs de sécurité et de transports de fonds est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 3 juillet 2024, Mme A D, représentée par la SCP Brun Chabadel Expert Piton, demande au tribunal, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet

Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.

Vu, 1°, sous le n° 31 535, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, la requête présentée par M.

Il résulte de l'instruction que le collège Chalamel, situé sur le territoire de la commune de Dieulefit, est affecté de désordres qui font suite à des travaux d'extension et de restructuration réceptionnés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre, Mme F D, représentée par Me Chabane, avocate désignée d'office, demande

Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Calvados ainsi que de l'arrêté du 21 octobre 2024.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Dans ces conditions, et eu égard au fait que les autres moyens de la requête ont été écartés par les jugements avant dire droit des 7 décembre 2021 et 12 juillet 2022, la requête de M.

Dans ces conditions, et eu égard au fait que les autres moyens de la requête ont été écartés par les jugements avant dire droit des 7 décembre 2021 et 12 juillet 2022, la requête de Mme A doit être rejetée

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, au cours de l'année 1992, M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 24 juin 1992, présentés pour l'union régionale des producteurs de granulats

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, présentée par M. X... BUREAU, demeurant ... ; M.

Wegner, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant à Charnelles (27130

de la requête.