au titre du solde locatif et de la condamner à leur payer des dommages-intérêts, alors « qu'à peine de nullité, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié

[G] et Mme [W] suivant assignation du 17 mars 2014, d'ordonner la main levée du commandement de payer signifié le 6 décembre 2013 à sa requête à M.

Signifiées le 27 février 1998, p.8 et 9), si M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir dit recevables des conclusions signifiées par Mme Y... le 8 janvier 1999, soit 4 jours avant la clôture de l'instruction, alors, selon le moyen

signé le procès-verbal de réception en décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Cogedi faisait valoir dans ses conclusions signifiées

et d'avoir déclaré en conséquence, leur appel irrecevable en ce qu'il était dirigé contre celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées

selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que, dans ses conclusions d'appel, signifiées

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

Bergerat lors de ces acquisitions ; Attendu que la société Lomatic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel signifiées

» ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère descriptif ou non du terme litigieux, en prenant en considération la signification française du mot translation, lequel signifie

X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ; que, pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel

I..., alors, « que le juge est tenu de s'assurer que les conclusions de l'intimé ont été régulièrement signifiées à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il forme des demandes et doit, à défaut,

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance de non-conciliation avait été signifiée à M.

. ; que l'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts Y..., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel

par les appelantes le 10 novembre 2015, jour de l'audience, la cour d'appel a statué, notamment, au visa des dernières conclusions signifiées le même jour par une partie des intimés, à savoir les société

un caractère indivisible à l'égard des demandeurs, cette nullité ne pouvant tout à la fois ne pas avoir d'effet à l'égard de ceux auxquels les conclusions de l'appelant n'ont pas été régulièrement signifiées

du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

la mise en état pouvant enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec ces dispositions ; qu'en jugeant, pour prononcer la caducité de l'appel, que les conclusions signifiées