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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219fcd580146773f54bd
16 octobre 1991
16 octobre 1991
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de : 1°) la société Boennec, dont le siège est Ster Vad, Ploneour
Source officiellePage 33 sur 1006
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635379
18 mars 1887
18 mars 1887
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés.
Résumé IA — à vérifier