lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif

margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2014)210 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans Deux affaires contre Géorgie   Requête n o Affaire Date de la décision 3658/10 Tariel

d'appel a violé les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 4 / que dans leurs conclusions d'appel, les praticiens soutenaient que les tarifs

société CPV faisait valoir que le contrat initial incluait le prix des boissons ; que cette convention, dont le contenu résultait de divers éléments -perception d'un acompte sur les bases convenues ; tarifs

termes de l'article R. 123-237 du code de commerce, toute personne immatriculée est tenue, à peine de contravention de la 4e classe, d'indiquer certaines mentions sur ses factures, notes de commande, tarifs

Selon les quatrième et huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat, les

Elle a, le 16 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

juges-quant à l'existence et aux conditions de cette offre, en précisant qu'elle devait prendre effet à compter du mois de juin 1986 pour une rémunération mensuelle nette de l'ordre de 4 381 francs (tarif

MBP "que de la seule opération de mise en bouteilles à l'exclusion de toutes autres", alors que la société MBP avait facturé la "préparation des mises" à raison de 0,20 francs hors taxes la bouteille, tarif

salarié à un droit, en violation des articles 1134, 1315 et 2221 du Code civil ; alors, enfin, qu'en retenant le taux horaire indiqué arbitrairement et unilatéralement par l'employeur, sans rechercher le tarif

des organisations syndicales nationales les plus représentatives de... ces professions (et déterminant) : 1 / les obligations des Caisses primaires... et celles... des auxiliaires médicaux ; 2 / les tarifs

montant de la rémunération à laquelle peut prétendre l'homme de l'art ; qu'en fixant le montant de la rémunération due au géomètre-expert à la somme figurant dans la note d'honoraires établie selon un tarif

la région parisienne, qui stipule que le remplacement d'un salarié est impossible tant que celui-ci n'a pas épuisé ses droits d'indemnités de maladie calculés sur la base de sa rémunération à plein tarif

pouvoirs de vérification du bien-fondé de la demande ; qu'en l'occurence, le juge a méconnu ces règles fondamentales en omettant de relever la correspondance des couleurs distinctes de billets à des tarifs

société Enve location, à titre d'indemnités de perte d'exploitation, les sommes de 37 020 francs au jour de l'assignation, augmentée de 617 francs par jour jusqu'à parfait règlement, représentant le tarif

proportionnel qui lui était dû d'un coefficient réducteur, répondant par avance aux souhaits de la ville de Bourges, le premier président qui n'a pas recherché si les sommes réclamées répondaient au tarif

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

marchandises qu'ils contiennent, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif