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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137212ccd580146773f1970
3 mai 1990
L... ; qu'il y était stipulé que la vente du terrain était consentie sous la condition suspensive que M.
61372230cd580146773faf53
1 juin 1994
selon le moyen, "qu'en s'abstenant purement et simplement de prendre en considération la mention liminaire de cet acte précisant que la proposition des époux Z... était faite "dans la mesure où ce terrain
civ1
613722a7cd580146773ffacc
6 février 1996
/L., mariés le 6 août 1958 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur union, les époux avaient acquis indivisément, chacun pour moitié, différents terrains, et notamment une parcelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200631
27 juin 2024
puis en mettant en uvre, dans la détermination du redressement, une proratisation en fonction de l'activité sur le terrain non justifiée, ce qui aurait privé ses rectifications de fondement précis et
6137250ecd5801467741a9df
19 septembre 2007
par laquelle Mme X... déclarait ne plus s'opposer à l'exécution de travaux en limite de parcelles, clauses qui impliquaient une reconnaissance par Mme X... de la propriété de la SCI sur la bande de terrain
ECLI:FR:CCASS:2013:C300006
16 janvier 2013
(Nîmes, 27 octobre 2011), que par actes authentiques du 13 juin 1994, la société Jager chimie France (la société Jager) et la société SICAP ont vendu à la société civile immobilière LM (la SCI) un terrain
é entre ce préjudice et la faute retenuec/Mme B
613721f3cd580146773f9000
12 mai 1993
de première part, que les juges se sont contredits en décidant, d'une part, que le permis de construire concernant la propriété avait été délivré conformément au plan d'occupation des sols, que le terrain
613721aacd580146773f5cf9
20 mai 1992
l'ancien mur d'enceinte du château et que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans rechercher ce qu'il en était exactement, se fonder sur des déclarations du Commissaire au Remembrement pour déterminer si le terrain
61372401cd580146774110d1
12 février 2003
expropriés étaient effectivement desservis à la fois par un réseau électrique et un réseau d'eau situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité des constructions des terrains, la
ECLI:FR:CCASS:2023:C300847
21 décembre 2023
La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le lotisseur avait l'obligation d'assurer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir à ce titre la desserte des lots issus d'une
ECLI:FR:CCASS:2023:C300054
18 janvier 2023
L'acquéreur a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la vente judiciaire des terrains avec injonction au vendeur de remettre les terrains dans l'état prévu par la déclaration préalable aux fins
comm
61372414cd58014677411f9b
20 mai 2003
moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank immobilier a acquis de la SNCF divers terrains
ECLI:FR:CCASS:2023:C300186
16 mars 2023
, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible, n'était pas un vice inhérent au terrain vendu par la SCI [Adresse 1], la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:C300315
11 mai 2023
Par délibération du 28 octobre 2013, elle a modifié son plan local d'urbanisme et rendu le terrain constructible. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300025
11 janvier 2023
Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Terre Blanche dont la société GRTB est l'aménageur et qui a fait l'objet d'un cahier des charges de cession des terrains
ECLI:FR:CCASS:2017:C200857
8 juin 2017
août 2004, leur fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur de près de neuf mètres, est allé rechercher ce ballon sur un terrain
4ème Chambre
633fc38ce633183e2ee17c4d
6 octobre 2022
, notamment préciser si l'état de la charpente et la résistance ont été pris en considération au moment des travaux de modification des terrassons en terrasses par M. et Mme [E]; - dire si cet état et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403913_20240719
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société SETEC travaux publics et industriels (SETEC TPI), la société Terrasol, la société Aménagement Quercy Rouergue et la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503997_20250516
16 mai 2025
C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
5ème Chambre
DTA_2303088_20230711
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - et les observations de Me Terrasson, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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