Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du SDIS Seine-et-Marne et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SFS Stadler Herrgrugg AG, de Me Barbey, avocat

C B) et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente, M.

a formé le pourvoi n° N 21-13.159 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

APPELANTE : Madame [Y] [I] [V] [M] née le 03 Juillet 1976 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

a habilité Mme E B, agent de la préfecture de la Haute-Garonne ayant reçu M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de Y.

Bd de Strasbourg - Fg St-Denis St-Martin, l'association " Demain La Chapelle ", l'association Vivre Gares du Nord et Est, l'Association pour la renaissance du quartier Arts et Métiers (ARCAM), l'association

A B pour deux terrains situés sur le territoire de la commune de Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne).

N... a été retrouvé sur la voie de chemin de fer en gare d'Evron; que l'enquête a établi que M.

, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Calvados demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Entendu sous le régime de la garde à vue, M.

d'autorisation d'usage de fréquence en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en région Nord-Picardie, ensemble de la décision de rejet résultant du silence gardé

2°/ de Monsieur Eric Y..., demeurant à Paris (9e), 6, cité Pigalle, 3°/ de la compagnie d'assurances "LA SAUVEGARDE", dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 27/33, quai Le Gallo

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Capron, avocat de la Coopérative agricole de Dôle, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin