76642/01, §   41, ECHR 2006-XIV; and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v.   the   Netherlands (striking out) [GC], no.   25525/03, § 29, 20   December 2007). 32.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2019), le 30 septembre 1977, les sociétés Elf Antar (Elf) et Total raffinage distribution (Total) ont constitué un groupement d'intérêt économique (GIE) nommé GIE

Mme [I] [T], épouse [O], a été mordue par des chiens appartenant à Mme [F] [P] et a subi une incapacité totale de travail de dix jours. 3.

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, §§ 96-97, ECHR 2007-I; and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no. 25525/03, §§ 29-30, 20 December 2007). 30.

  60654/00, §§ 96 ‑ 97, ECHR   2007-I; El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no. 25525/03, §§   29 ‑ 30, 20   December 2007; and

[S], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, ne paiera d'honoraires à l'avocate qu'en cas de gain d'une somme supérieure à 5 000 euros. 11.

Total atofina devenue la S.A.

telephone communications with their families (including under high-security prison regimes) as monitoring, frequency, duration, language that could be used, the Court was struck by the severity of the total

non rayer une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de «   victime   » au sens de l’article 34 ( El   Majjaoui et Stichting Touba

struck out of its list on one or more of the grounds set out in Article 37 of the Convention, notwithstanding the fact that the applicant can still claim “victim” status ( El Majjaoui and Stichting Touba

doit ou non rayer une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de « victime » au sens de l’article   34 ( El   Majjaoui et Stichting Touba

that the substance of the applicant community’s complaints has been resolved, and that the complaints have been adequately and sufficiently remedied (see, mutatis mutandis , El Majjaoui & Stichting Touba

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

a été déclarée en fuite et, qu'en conséquence, le délai d'exécution de la décision de transfert est prolongé jusqu'au 22 août 2023 ; Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de «   victime   » au sens de l’article   34 ( El   Majjaoui et Stichting Touba

  Italie [GC] (radiation), n o 36732/97, §§ 53-54, 24   octobre   2002, et El   Majjaoui et Stichting Touba Moskee c.

il résultait du jugement définitif prononcé le 17 mai 2000 par le tribunal correctionnel de Mulhouse que Pascal X..., prévenu du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 27 novembre 2020, qui a relaxé le premier du chef de harcèlement moral aggravé ayant entraîné une incapacité totale

[D] pour défaut d'assurance et blessures involontaires aggravées, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve, et ordonné la révocation totale du sursis avec