préalablement à toute mise en place de la caution bancaire de bonne fin, remettre à la Caisse centrale des banques populaires des documents nécessaires à la délivrance de cette caution sans préciser en vertu

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 mars 1991) d'avoir rejeté son recours en révision d'un précédent jugement en date du 21 novembre 1991, alors, selon le moyen, qu'en vertu

Y... et A..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la société Pharmuka, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 412-6 et suivants du Code du travail, les sections syndicales ne possèdent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Véran, dont le siège est

a assigné en réparation de ses préjudices prétendus la société Hamilton ; Attendu que la société Kronenbourg fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

le moyen, que, suivant l'énoncé de ce jugement et des pièces de la procédure de première instance, la demande d'indemnité de préavis était évaluée à 93 700 francs, ce qui rendait l'appel recevable en vertu

Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

collective des banques qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu

.. et 17 autres anciens salariés de la société Fonderie du Vallage font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en vertu

Z..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de

prime d'intéressement pour l'année 1984, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen tiré par l'employeur de ce qu'elle ne saurait être redevable de cette prime en vertu

devait rapporter à l'actif de l'indivision de la communauté et de la succession porteraient intérêts à compter du 12 janvier 1998 alors qu'en énonçant que les intérêts des sommes que Mme X... a reçues en vertu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle été privée de ses biens pour une cause d’intérêt public et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 ( Vergu c.

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

#CU versus Euroopa välisteenistus.#Kohtuasi T-145/24.

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où il se verrait

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où il se verrait

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le rapporteur, signé W.