[Z] [P] a été poursuivi pour avoir fait réaliser une extension de son habitation située à Saint-Pierre de la Réunion d'une pièce fermée ainsi que d'une véranda et d'un barbecue sans avoir obtenu de permis

X..., propriétaire du lot 221 de l'état descriptif de division, situé au huitième et dernier étage, à aménager en véranda la partie de la terrasse prolongeant cet appartement, la société Prometo, propriétaire

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi puis transformé en véranda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Véran, dont le siège est

l'entreprise X ; 4) les autorisations délivrées par le service de l'urbanisme et le demandeur pour l'implantation de micro-pieux dans son sous-sol ; 5) le permis de construire concernant la réalisation d'une véranda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA Veranjou, société anonyme, dont le

pas, en effet, d'un simple ravalement ou d'une peinture, comme tel était le cas, mais de la couleur lorsque celle-ci est radicalement différente ou d'aménagements structurants tels que la pose de vérandas

X... a demandé la délivrance d'un permis de construire pour adjoindre une véranda à la maison d'habitation qu'il avait fait construire par la SOCIETE "LES MAISONS GOELAND" à Plérin (Côtes-du-Nord) en vertu

. # Verband der Sachversicherer e.V. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Wettbewerb - Prämienempfehlung in der Feuerversicherung. # Rechtssache 45/85.

et à cette passerelle sur le lot n° 124, les deux cheminées sur le toit du lot n° 124, la toiture de l'immeuble sur le lot n° 173 avec la suppression du caniveau en partie basse de la façade de la véranda

X..., engagé, le 1er décembre 1986, par la société le Verland, à laquelle a succédé le 1er août 1987 la société Sogest Coop, en qualité de responsable d'établissement, a été affecté au centre d'accueil

#Beschermende maatregelen in verband met een nieuwe varkensziekte.#Zaak C-52/92.

supplémentaire des monuments historiques, sans avoir sollicité une autorisation préalable, et prononcé à leur encontre, sur la base de ces infractions, des sanctions pénales et civiles ; "aux motifs qu'une véranda

#Verband der Sachversicherer e.V. v Commission of the European Communities.#Competition - Recommendation concerning fire insurance premiums.#Case 45/85.

construire, les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante ; que tel est le cas des travaux entrepris par le prévenu, qui a fait une cuisine à la place d'une véranda

X... et Joseph Y... ont créé la société Pac avec pour objet le négoce de piscines, abris de piscine et vérandas ; que cette société exploitait, notamment, un brevet relatif à des abris de piscine rétractables

aux articles 662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué, a retenu que les tiers opposants n'avaient pas empiété sur le terrain de leurs voisins lors de la construction de leur véranda

Monsieur [L] ne peut se fonder sur le dit document pour obtenir l'exécution forcée par la société PRADO Véranda, des travaux de mise en conformité de la véranda.