. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

siège [Adresse 1]  à [Localité 1] Représenté par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : Monsieur [Q] [B] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Valérie

INTIMÉ Le Directeur Départemental des Finances Publiques du [Localité 2] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par ses représentants légaux représenté et assisté de Me Valérie

été acquise par la communauté le 14 avril 1993 pour un franc symbolique, les acquéreurs réglant les travaux nécessaires à la remise en état du local, remboursant le compte courant des deux associés cédants

Il expose que le cédant avait réalisé un chiffre d'affaires de 416.965 € entre le 1er septembre 2016 et le 31 juillet 2017.

de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

INTIMES Monsieur [O] [F], non comparant en personne né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté de Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE

[U] Né le 04 Avril 1935 à [Localité 5] (Ville Libre) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Par un mémoire en défense du 24 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

MINUTE N° 445/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Valérie SPIESER Le 11.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

[K] et [S] ont présenté une première proposition en juillet 2014 au cessionnaire puis ont surenchéri leur offre de 20% en août 2014, que la valorisation du droit au bail par MM.