Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

qu'ils ne lui avaient accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon

la classe E, non validé en France alors que ses permis turcs pour les véhicules de classe A et B ont été échangés le 20 mars 1984 en permis français ; Attendu que s'il est vrai que M.

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L'URSSAF a sollicité la confirmation intégrale de son redressement tel que validé par la Commission de Recours Amiable.

B était apte à reprendre ses fonctions à temps complet, dès que possible, sur un poste aménagé validé par le médecin de prévention.

D..., tête de liste « Avançons ensemble pour Communay », agissant en son nom personnel et comme mandataire de l’intégralité des membres de la liste, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet

Elle fait valoir qu’elle vient aux droits de la CIPAV depuis le 1er janvier 2023 et est chargée du recouvrement des cotisations de retraite des travailleurs indépendants libéraux.

Sur les conclusions tendant à la validation des résultats du premier scrutin : 5.

[R] [U] fait valoir que : - selon la législation applicable, un assuré né en 1961 qui justifie de 166 trimestres cotisés, d'un début d'activité avant son 20 ème anniversaire et de 5 trimestres validés

validation de stage.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2024 devant Monsieur ALDEANO-GALIMARD Vincent

CLÔTURE : 13 juin 2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été apelée à l'audience publique du 25 Octobre 2024 devant Monsieur Vincent

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole