personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER substituée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Wiedemann, représentant M. B et de Me Vallet, représentant la SAS Bureau Véritas Construction. Considérant ce qui suit : 1.

    The period to be taken into consideration ended in April 2004 when the applicant was informed of the Supreme Court’s decision on his cassation appeal (see Widmann v. Austria , no.

GREFFIER : Sabrina WITTMANN, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [W] [N] née le 23 Janvier 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Claude RICHARD, avocat au barreau de NANCY, avocat

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Frédéric WIZMANE

A B, représenté par Me Wittmann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

11] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN

cette dépendance étant décrite par l’expert comme « inoccupée et vétuste, la couverture n’était plus étanche à l’eau de pluie » (page 19) et que conformément à l’attestation et au courrier de la Sarl Wiedemann

domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée par Me Frédéric WIZMANE

Localité 4] sous le numéro 828 305 771, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, substituant Maître Johanna BERREBI-WIZMAN

JULHÈS [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0223 S.A.S.

naissance 1] 1965 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Maître Frédéric WIZMANE

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Septembre 2011, tenue par Chantal GAUDINO

L'expert judiciaire a diffusé le 24 avril 2024 une note intermédiaire et validé le devis de la société Jesel Widemann Energies d'un montant de 430 931,16 euros HT produit par le syndicat des copropriétaires

Willman of Deighton Pierce Glynn Solicitors, a lawyer practising in London. A.

Or, il ressort de la comparaison de la facture éditée par la SAS ADLEC et du bon de commande que la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique installés (de marques Atlantic et Wissman) ne correspondent

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Frédéric WIZMANE

    The period to be taken into consideration ended on 14 February 2005 when the applicant was informed of the Supreme Court's decision on his cassation appeal (see Widmann v. Austria , no.

    The period to be taken into consideration began on 14 August 2002 and ended in November 2007 when the applicant was informed about the final decision given in his case (see Widmann v.

B fait valoir qu'il souffre de problèmes cardiaques, d'une hypertension artérielle et d'une dyslipidémie et qu'il est atteint d'un syndrome de Beckwitt-Wiedelman avec maladie rénale chronique de stade