AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, s'agissant de la formation et des mesures de prévention applicables, la société [3] employeur du salarié, intervient sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Source officiellePage 33 sur 70
8ème chambre
677f67aa8c38f76f78303359
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet, en son rapport, l'expert a considéré qu'au moment de l'arrêt du chantier, Mme [V] devait à M.
Source officielle