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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304535_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste () ".

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00615

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X...a été licencié pour faute grave le 23 juillet suivant pour un abandon de poste du 7 juillet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02508

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Vous avez abandonné votre poste de travail, sans aucune autorisation depuis le 1er juillet 2005.

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d5

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

. ; qu'une lettre de licenciement lui a été notifiée le 7 janvier 2002 pour faute grave tirée d'un abandon de poste ; que prétendant avoir été verbalement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716969

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007811942

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du président du SIETOM en date du 26 mai 1989 la radiant des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502696_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B D demande au tribunal une rupture de contrat sans indemnité pour abandon de poste sans justification de son apprenti, M. A C. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202774_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de L'Isle-d'Espagnac l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408013_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle le maire de Lyon l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10969

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] pour abandon de poste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300403_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un arrêté du 1er octobre 2022, la rectrice de l'académie de Martinique l'a radiée des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

J... conteste cet abandon de poste à compter du 22 avril 2013, soutenant être revenu dans l'entreprise après cette date, la SARL STP Manutention ne lui ayant plus donné de travail, aucun élément versé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415512_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le centre communal d'action sociale de la commune de Châtillon l'a radiée des effectifs pour abandon de poste prenant effet à compter du 11 juin 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01815_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêté du 8 juin 2017, Mme A a été radiée des cadres à compter du 1er juin 2017 pour abandon de poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01439_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêté du 4 août 2021, le président du CCAS l'a radiée des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02974_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A pour abandon de poste. 3. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f545

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

Il explique d'une part que l'employeur ne peut valablement invoquer l'abandon de poste dès lors que les griefs du salarié à l'égard de son employeur sont fondés, et d'autre part que l'abandon de poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500425_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

2024, que ces congés avaient été annulés sans qu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie et qu'elle n'avait pas abandonné son poste ni interrompu le lien avec le service.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb126

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Je reconnais avoir sciemment abandonné mon poste de conducteur au sein des transports GIL comme conducteur VUL.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301690_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

dans un délai déterminé sauf à être radiée des cadres pour abandon de poste, et n'a pas rejoint son emploi à la date impartie.

Source officielle