tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée

usage ou une consommation par fumée ou inhalation constitue une incitation ou une provocation explicite à l'usage, selon ses mêmes modes, du produit représenté, en l'espèce du cannabis, substance classée

En toute hypothèse, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni réduction de loyer, la durée des travaux, quelle que soit leur nature, excédât-elle quarante jours" ; qu'une clause du bail traite

La clause litigieuse garantit les pertes pécuniaires subies par l'assuré du fait de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture de l'établissement sur décision administrative.

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Elle fait état de ses conditions générales de vente stipulant l'existence de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité ainsi que des dispositions soumettant son éventuelle responsabilité au

Comme rappelé plus haut, le salarié ne demande pas la nullité de la clause litigieuse, mais explique que cette clause doit être écartée, notamment parce qu'elle n'est pas bornée dans le temps.

d'indexation Il résulte de l'article L. 145-39 du code de commerce que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

qu'aucun autre critère que ceux mentionnés dans la clause d'exception elle-même ne peut justifier une restriction quelle qu'elle soit et que ces critères à leur tour doivent être interprétés de manière

compter du 7 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que toute addition ou modification du contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en refusant de considérer que l'absence

restrictive de l'acte de partage de 1975, - que le notaire reconnaît le caractère fautif de cette omission, - que la clause pénale ne trouve pas à s'appliquer, puisqu'elle n'est prévue qu'en cas

Attendu que, reprochant au bailleur de ne pas avoir respecté son obligation d'entretien et de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil et d'avoir mis en oeuvre, de mauvaise foi, la clause

consacrée par le règlement d'exemption de la commission n° 2790/99, expose détenir moins de 30% de part de marché ; qu'elle soutient que les contrats de distribution sélective ne contiennent aucune clause

de compensation financière, en méconnaissance de l'article L. 436-12 du code de l'environnement, à l'absence de toute démonstration scientifique de sa pertinence pour accroître le peuplement des espèces

n'est pas mise en évidence, quand le vol est mentionné parmi les risques couverts sans restriction ; Considérant que la clause en litige n'est pas une disposition d'exclusion en ce qu'elle comprend un

Par ailleurs, chaque cocontractant est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution des clauses contractuelles. Enfin, une clause de non concurrence doit s'interpréter restrictivement.

d'élection de domicile précise, ne se réduisant pas à une attribution de compétence et ce, à leur adresse aixoise respective ; Elle soutient que cette clause, qui est au moins d'intérêt commun, devait