En l'absence de déclaration préalable à l'embauche, l'URSSAF estime justifié le redressement effectué entre le 1er février 2009 et le 10 mars 2011 sur la base d'une évaluation forfaitaire.

fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir l'absence

X... qui soutenait ne pas avoir reçu les déclarations auxquelles étaient tenus ses débiteurs, si cette contestation du tableau et cette réclamation d'un solde révélaient une absence de déclarations par

Travail à l'occasion duquel a été constatée la présence de deux personnes occupées à des travaux de peinture   : Monsieur Y...JASWINDER Monsieur Z...RAGHUVVER Les vérifications opérées ont révélé l'absence

1986, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société et la société Coignet entreprise, et tendant notamment à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de déclaration

F... reproche au gérant les fautes de gestion suivantes : - absence de déclarations fiscales dans les délais ; - absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais impartis, aggravant

leur créance au passif de la procédure collective le 18 mars 2010 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient d'abord que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'est

Elle soutient que : - l'indu résulte de l'absence de déclaration par M.

des salariés portant sur la nature de leurs activités, leurs conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, mais sur la seule constatation de l'absence de déclaration unique d'embauche

Il est constant que l'indu de RSA en litige trouve son origine dans l'absence de déclaration par Mme B de certaines de ses ressources de février à octobre 2021. 6.

de déclaration préalable à l'embauche, et encore, de l'absence d'établissement et de remise du moindre bulletin de salaire, de l'absence de déclaration aux services fiscaux et même de l'absence de d'assurance

premier étage et qui n'a été posée qu'en 1981 ; que la maison devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme achevée, au sens des dispositions précitées, le 1er janvier 1980 ; qu'en l'absence

Elle fait valoir que : - les indus initiaux étaient fondés sur l'absence de déclaration du chiffre d'affaires de l'allocataire à l'URSSAF ; - toutefois, à la suite de la déclaration de Mme B faite

décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 1 300 euros pour fausses déclarations

Il résulte de l'instruction que les indus d'aide personnelle au logement dont la remise a été partiellement refusée à Mme B et qui correspondent à des dettes distinctes, proviennent de l'absence de déclaration

A... et de Mme D... résulte de l’absence de déclaration par les intéressés de la réalité de leur situation financière.

avril 2021 un indu de prime d'activité d'un montant de 943,20 euros, correspondant à des versements effectués au titre de la période allant de septembre 2019 à mai 2020, qui trouve son origine dans l'absence

L'inobservation grave et répétée des obligations fiscales est établie lorsque la créance trouve son origine dans des déclarations déposées sans paiement ou dans l'absence de déclaration ayant contraint