déboutée de sa demande; que ce jugement a été frappé de pourvoi (Y 94-13.254); que, par la suite, la société a formé un nouvel incident à l'effet de voir constater que le créancier poursuivant s'est abstenu

adresse (..., ..., adresse déclarée par l'avocat susnommé et figurant dans l'arrêt attaqué, page 1) et qu'elle est revenue avec la mention " n " habite pas à l'adresse indiquée " ; " alors que la formalité

[T] avait formalisé son refus de signer le contrat de travail et donc de se mettre à la disposition de la Société aéroport [Localité 3] Provence et qu'il n'avait jamais sollicité la régularisation d'un

, six mois pour I'autre avec sursis ; "aux motifs propres qu'outre le fait que l'autorisation donnée par le procureur de la République sur le fondement des dispositions précitées n'obéit a aucun formalisme

des formalités de publicité ; que la cour d'appel, qui a jugé le contrat de crédit-bail inopposable aux créanciers, sans rechercher si, comme le soutenait la société de crédit-bail, les créanciers, qui

., Cyrille D... et Rabah E... ont été successivement appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément après avoir prêté serment et accompli toutes les autres formalités

que Pol Y... n'a rédigé le courrier du 28 janvier 1998 qu'à la demande du responsable de l'agence du Crédit Agricole ; que, dès lors, la dénonciation alléguée ne présente pas de spontanéité ; qu'en l'absence

depuis le 3 janvier 1989, date d'expiration de son dernier arrêt de travail ; que, par courrier du 29 juin 1989, Mme X... a protesté en répondant que son employeur avait été informé de la cause de son absence

X..., faute pour lui d'avoir accompli les formalités nécessaires à la mise en cause de la responsabilité du transporteur maritime, mais qui s'est abstenue de rechercher si la mission confiée à M.

Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

X... n'avait pas déposé de permis de construire, de sorte qu'en l'absence de cette formalité préalable par la faute exclusive du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur était dans l'impossibilité d'exécuter

en ce que le procès-verbal des débats rapporte (p.4) qu'étaient présents tous les experts cités, lesquels étaient au nombre de 6, mais ne comporte aucune mention ultérieure quant à la présence ou à l'absence

contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître de l'action du preneur à bail rural, empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles louées, en l'absence

l'article 137-1 du code de procédure pénale et de l'absence de communication du dossier : "ni le juge d'instruction, le procureur de la République, ni le juge des libertés et de la détention n'étaient

, en refusant néanmoins d'annuler l'ordonnance de placement prise par un juge des libertés et de la détention irrégulièrement saisi et donc incompétent pour en décider, au motif inopérant que cette absence

décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels contre les jugements ayant constaté l'absence

l'assuré contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la nomenclature prévoit qu'un acte est soumis à la formalité

. ; qu'il en résulte, en l'absence de donné-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, que les interprètes ont prêté leur concours chaque fois que cela a été nécessaire ; D'où il

37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ d'application de la formalité

[V] demande à la cour de déclarer son appel principal recevable et bien fondé, constater l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, infirmer le jugement du 15 janvier