AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300572
20 juin 2019
20 juin 2019
dans les termes du bail commercial de renouvellement de 2012 par rapport au bail de 1997 dont bénéficiait la société Ravioli Perrin, de l'imprécision des termes de régularisation des charges et de l'absence
Source officiellePage 33 sur 15461
7 SS
CETAT:CETATEXT000007957737
21 janvier 1998
21 janvier 1998
manifeste d'appréciation ; Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que le consul général de France à Casablanca aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que l'autre motif tiré de l'absence
Source officielle