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309 211 résultats pour « absence de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300572

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

dans les termes du bail commercial de renouvellement de 2012 par rapport au bail de 1997 dont bénéficiait la société Ravioli Perrin, de l'imprécision des termes de régularisation des charges et de l'absence

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007957737

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

manifeste d'appréciation ; Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que le consul général de France à Casablanca aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que l'autre motif tiré de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509179_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des éléments communiqués à l'appui de la requête qu'alors que la décision contestée a été prise au motif de l'absence de justification du diplôme requis par la personne chargée d'instruire l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402192_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402435_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par suite, en l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants ou à celle de leur enfant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03730_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'administration, en l'absence de justification par Mme D des sommes utilisées pour le versement de 114 100 euros à une société de notaires pour l'acquisition d'un terrain situé à Roquebrune-sur-Argens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501100_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : -la décision est insuffisamment motivée ; -la procédure de licenciement est irrégulière en l’absence de justification de la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e996

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

et la déclaration d'identités différentes, . l'absence de justification d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à la résidence principale dans la mesure où il déclare vivre au [2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61634d031c666ce2d9a48e0e

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Dans le cadre de la première commande, un litige opposera les parties sur l'absence de justification par ORCH PRINT du test de conformité CE et par lettre du 16 11 2001, la SA JDA exigeait d'un laboratoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45f955379800088471fa

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence ' Les moyens de nullité tirés de l'absence de justification d'habilitation de consultation du fichier Visabio, de la nullité de la garde à vue

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472946.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf4b

Cassation

5 décembre 1988

5 décembre 1988

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier ; " alors que l'absence

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984906ecdc6046d47050b43

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CADUCITÉ DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats à l’audience du 03 octobre 2025; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection En présnece d’[B] [M], auditeur de justice

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

698490d8cdc6046d4705178f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CADUCITÉ DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats à l’audience du 03 octobre 2025; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection En présence d’[M] [N], auditeur de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600010_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de délégation du conseil municipal suffisamment précise, en deuxième lieu, de l’absence de justification du respect des formalités de communication et de transmission de la décision fixées à l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102670_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la compétence de son signataire ; -

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001928_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la compétence de son signataire ; -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63119dcc6f0d304f138e5f35

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen d'appel tiré de l'absence de justification du renouvellement du maintien

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2303320_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4317f

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

MEDICAUX ESPAGNOLS PRODUITS FASSENT ALLUSION A UNE TELLE LIAISON, ELLE AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RETENANT LA BENIGNITE DE LA MALADIE DANS SA PREMIERE PHASE ET L'ABSENCE

Source officielle