est normalement établi, que cet article n'oblige pas l'employeur à indiquer au salarié la durée précise d'une mission provisoire en France ; que la cour d'appel a considéré que le refus du salarié d'accepter

Deux réclamations contentieuses ont été présentées le 4 octobre 2019, l'une par la société PRIMALIN et l'autre par la société LICOR, réclamations qui ont fait l'objet d'une acceptation partielle dans deux

Deux réclamations contentieuses ont été présentées le 4 octobre 2019, l'une par la société PRIMALIN et l'autre par la société LICOR, réclamations qui ont fait l'objet d'une acceptation partielle dans deux

du travail et des solidarités de la Guadeloupe l'a mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de risque, a implicitement retiré la décision implicite d'acceptation

d'autres lots, postérieurs, portaient la même mention, ce qui impliquait que la société Les Chamades avait entendu maintenir le bénéfice de la servitude à la parcelle acquise par les époux X..., avec acceptation

Après avoir étudié la situation de la Chambre d'Agriculture, il s'avère impossible de vous reclasser au sein de l'institution.

In the Government’s view, Bulgarian law did not oblige state institutions to pay immediately and in one instalment. That was the consequence of the specific role of state institutions.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

Il lui était reproché son refus d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché.

X... avait accepté le paiement d'un chèque de 100 euros d'un membre de la famille Y...

placement en institution en vue de l’adoption 23 .

The law establishes a comprehensive and centralised institution responsible for training judges and prosecutors.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a, par deux décisions en date des 23 juin 2010 et 20 juillet 2011, formé opposition à l'acceptation

Elle a accepté les conditions matérielles d'accueil le 10 octobre 2019.

X... avait un motif personnel, tout en constatant que ce licenciement tenait à son refus d'accepter une modification de son contrat de travail faisant suite au transfert du siège de la fédération française

321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation

The next meeting between the first applicant, the staff at the parent-child institution and the child welfare services had been scheduled for 24   October   2008, but the staff at the institution

    On 8 April 2013 the Riga City Vidzeme District Court decided to continue imposing the compulsory measure of a medical nature – outpatient treatment in a medical institution.

  Persons sentenced under Section 206 are normally subject to the regime of the institution in which they are held, whether "List D" school, young offenders institution or prison.