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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00602
16 mars 2011
Y..., associé de la société Terza Rima, dont il résultait que cette dernière avait pris elle-même l'initiative de mettre sur ses supports de communication le logo Oakley, à la suite d'un accord verbal
2ème Chambre
DTA_2101328_20231227
27 décembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
3ème Chambre
DTA_2008829_20240213
13 février 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
1ère Chambre
DTA_2010397_20221108
8 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
6ème Chambre
DTA_2002938_20221215
15 décembre 2022
l'intéressée justifie, par ailleurs de liens anciens avec la France et de l'obtention de plusieurs diplômes universitaires depuis son entrée en France, le ministre qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
DTA_2109459_20231227
DTA_2206735_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Chamb. référés(sup 10000)
6965560ccdc6046d4710a38b
9 janvier 2026
, MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00854
24 septembre 2013
de la convention pour absence de cause, à savoir : «- l'absence de toute contrepartie ; «- le manquement de monsieur X...à son obligation d'information et de consultation édictée à l'article 6 de l'accord
DTA_2317079_20250114
14 janvier 2025
La décision en litige vise les stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et relève que les ressources de M.
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca02
3 décembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2008 No 2008/ 598 Rôle No 06/01405 Monique X... épouse Y... C/ S.A.
DTA_2307448_20251007
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la
6ème chambre
DCA_24NT00724_20250401
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
2ème chambre
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
locative à la justification préalable du relogement de la personne expulsée et de sa famille, alors même qu’il mentionne également qu’il « ne constitue pas une méconnaissance des pouvoirs du préfet d’accorder
DTA_2107274_20231214
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense: 2.
DTA_2305948_20250829
29 août 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2213089_20250304
4 mars 2025
7ème Chambre
DTA_2108761_20250109
9 janvier 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.
4ème Chambre
DTA_2003564_20231201
1 décembre 2023
éléments, et alors même que la postulante souffre de problèmes de santé à l'origine d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
DTA_2203178_20250723
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
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