AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

situé à Paris (3e), ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège social est chez M.

de la moitié des parts sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du salarié, accord qui n'a pas été obtenu, la demande est fondée en son principe.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale, dont le siège est .... 31, 77024 Villenoy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, que si la fixation du prix par la référence à des éléments ultérieurs indépendants de la volonté des parties exclut par là-même la nullité de la vente éventuelle, le juge ne saurait déduire de ce

entre les parties et la présente lettre deviendra sans objet"; que, le 23 novembre 1992, M.

de l'accord préalable des syndicats professionnels est établie par le contenu même de l'arrêté signé par le préfet du Var, qui en a attesté en ces termes « vu l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire

collective non obligatoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les bulletins de paie de Mme Y... visaient l'accord national interprofessionnel du 10

violer l'article L. 132-8, alinéa-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'accord signé le 3 mars 1986, affirmer que la négociation avait porté sur tous

1994) a débouté Mme veuve X... née Becha de sa demande en révocation de la donation du 17 octobre 1994; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part

Y..., d'avoir déclaré Roger Y... et ses ayants droit auteurs d'un recel de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de Marie Y... à la Banque cantonale neuchâteloise et de les avoir privés de toute part

de travail moyennant le versement d'un salaire fixe ne comportant pas la commission de 4 % prévue par la lettre d'embauche, et dont le montant serait équivalent à celui de ce salaire, manifeste de la part

montant de ses honoraires serait fixé a` 5600 € hors-taxes, payable à raison de 50 % à la signature de la lettre de commande et 50 % à la réception des ouvrages ; que c'est ce courrier qui marque l'accord

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

, en s'abstenant de rechercher si, à la suite de l'entretien du 3 juin 1977, les parties n'avaient pas modifié l'acord initial sur la qualification de M.

X..., ayant appris que la société avait obtenu une part du marché de gardiennage, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ;

Les parties doivent confirmer par courrier que la transaction a été effectuée" ; qu'à la suite de l'échec du réemploi du salarié dans l'entreprise en exécution de l'accord précité, l'instance prud'homale