Le bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent

Article 37

—

L’avancement d’échelon à l’ancienneté maxima est accordé de plein droit.

Article 2

—

La rente d'accident du travail ou la partie de cette rente déterminée dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, convertie en rente réversible par moitié sur la tête du conjoint, est réduite conformément

Article 4

—

Les arrérages de pension ou allocation restant dus au décès du titulaire de l'un de ces avantages sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.

Article D153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances

Article R312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort

Article R*112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.

Article D253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.

Article 15

—

Les prestations en espèces, dans les cas visés à l'article 12 du présent Accord, sont accordées par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

des accords interprofessionnels à long terme.

Article LO7311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Article 26

—

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article 23

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.

Article R4124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la défense

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article D134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 96

Code de l'environnement

La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.

Article R413-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.

Article R5311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.

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