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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00602
16 mars 2011
16 mars 2011
Y..., associé de la société Terza Rima, dont il résultait que cette dernière avait pris elle-même l'initiative de mettre sur ses supports de communication le logo Oakley, à la suite d'un accord verbal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101328_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008829_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010397_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'intéressée justifie, par ailleurs de liens anciens avec la France et de l'obtention de plusieurs diplômes universitaires depuis son entrée en France, le ministre qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109459_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206735_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
6965560ccdc6046d4710a38b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00854
24 septembre 2013
24 septembre 2013
de la convention pour absence de cause, à savoir : «- l'absence de toute contrepartie ; «- le manquement de monsieur X...à son obligation d'information et de consultation édictée à l'article 6 de l'accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317079_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision en litige vise les stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et relève que les ressources de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca02
3 décembre 2008
3 décembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2008 No 2008/ 598 Rôle No 06/01405 Monique X... épouse Y... C/ S.A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307448_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00724_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2304397_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
locative à la justification préalable du relogement de la personne expulsée et de sa famille, alors même qu’il mentionne également qu’il « ne constitue pas une méconnaissance des pouvoirs du préfet d’accorder
Source officielle2ème chambre
DTA_2107274_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense: 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305948_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213089_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108761_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003564_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
éléments, et alors même que la postulante souffre de problèmes de santé à l'origine d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203178_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
Source officiellePage 33 sur 25403