dont ils s'étaient portés tous deux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu l'objet du litige en ne statuant pas sur tous les chefs de leur demande et

leurs droits dans la succession de leur mère et qu'elle devrait rapporter à la succession de Gaston Y... la somme de 207 785, 11 euros ; Attendu que c'est à bon droit qu'après avoir retenu, d'une part

[R] au titre des fonds avancés sur ses biens personnels lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, le premier juge a relevé que ce dernier n'établissait pas l'ensemble des frais qu'il revendique, que

en copropriété cadastré section DA n°[Cadastre 1] et les 400/1000èmes des parties communes, la moitié indivise de la cour cadastrée section DA n°[Cadastre 2], - ordonner la restitution dudit bien immobilier

parts.

S'agissant de l'apport de cette part indivise dans la SCI [M] Frères, la cour constate que la réalisation d'un gage sur des parts sociales est plus complexe et risquée que sur un bien indivis.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro

que cet immeuble fait partie de la succession de Mme [C] [W] épouse [Q]'; - déclarer Mme [X] [Q] redevable d'une indemnité au titre de l'occupation de cet immeuble à compter du 18 décembre 2013, date

Z... d'exiger de la Savoyarde Gets, ayant accepté une clause de substitution exclusive d'un intérêt propre à la personnalité de l'acquéreur, la délivrance de l'immeuble, l'arrêt attaqué n'a fait échec

F..., notaire à Paris, hors la présence de la société Guy Ellia, Jacqueline A..., veuve B..., en qualité d'usufruitière, et Catherine B..., nue-propriétaire pour la moitié indivise, ont cédé à Jérôme B

X... envers Mme Y... au titre des sommes qu'il a payées pour financer partiellement l'acquisition de la part indivise de celle-ci dans l'immeuble situé à Saint Pair sur Mer en considération du profit subsistant

de l'immeuble Francis X... d'une part et la succession d'autre part, ont bénéficié de l'effacement de leur dette et s'en sont enrichis d'autant mais ce n'est pas le patrimoine d'Agnès Y... qui a payé

du capital social est détenu par Mme [M] au titre des 255 parts sociales à son nom, - soit selon le choix des acquéreurs potentiels à défaut d'acquérir le fonds de commerce, la vente de la totalité

Le premier juge a rejeté cette demande au motif que les dispositions précitées n'autorisent pas la vente amiable d'une part indivise du bien immobilier saisi.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 28 pages) Numéro

F... avait précédemment dressé un plan de la propriété E... auteur de Thérèse B..., mesurant partie de la même parcelle alors cadastrée B 397 p et 332 p qui correspond dans sa partie sud à la partie aujourd'hui

du permis à l'immeuble mis en vente, dès lors que les vendeurs avaient donné l'ensemble des références administratives permettant l'accès direct des acquéreurs aux mentions dudit permis.

somme correspondant à la part du prix revenant à M.

X... a assigné Mme Y... en partage de l'immeuble indivis et en remboursement de la contre-valeur de vingt-trois parts de SICAV acquises en 1993 ; que Mme Y... a sollicité le partage des comptes bancaires

En l'espèce, l'immeuble concerné est un bien indivis des parties, situé commune de [Localité 20] (Charente-Maritime) [Adresse 16], composé de trois maisons édifiées sur une parcelle cadastrée section AE