Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2019), par acte sous seing privé du 30 janvier 2004, MM.

Veuillez, agissant en qualité d'héritiers de M.

qualité à hériter, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 730-1 du code civil, Alors, par ailleurs, que nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier

[P] [E], ainsi que Mmes [H], [Y], [S], [A] et [G] [E] et MM [O] et [J] [E], héritiers de [U] [E], (les consorts [E]) en annulation de cet acte de notoriété.

en matière de droits d'enregistrement était acquise au 31 décembre 2012 conformément aux dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification, seul acte

d'un mandat de gestion du 25 juillet 1996, Raphaël X..., partie civile, poursuivante, du chef de tentative d'escroquerie contre son frère Samuel qui, ce faisant, avait pris la fausse qualité de seul héritier

de l'avoir fait, elle a entaché sa décision de manque de base légale ; " alors que, d'autre part, l'erreur de droit quant à la dévolution successorale ne peut faire disparaître la culpabilité d'un acte

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 novembre 2000), que, par acte

paiement de diverses sommes au titre de la gestion du lotissement par son beau-frère, alors, selon le moyen, d'une part, que la gestion d'affaire doit être retenue, dès lors, qu'il est établi que des actes

notarié doit être revêtue du paraphe des signataires de l'acte et du notaire ; que les clauses de l'acte notarié contenues dans une page non paraphée ne sont pas opposables aux signataires de l'acte ;

Y... est décédé en 1967 ; que son épouse et leurs cinq enfants ont par acte des 21, 24, 26 février et 4 mars 1968 autorisé M.

Par acte du 6 mai 2024, Mme [Q], M. [W] [G] et M.

par testament olographe daté du 17 décembre 1968, il avait institué son fils légataire de la quotité disponible avec faculté d'élection d'un ensemble immobilier situé ... à Petit-Quevilly ; que, par acte

des 19 et 20 mars 2002, fait signifier le titre exécutoire à Mme X..., née Y..., et à ses enfants, pris en leur qualité d'héritiers indivis (les consorts Z...) ; que la société a fait sommation, par actes

est décédée en laissant pour lui succéder ses trois filles, Monique, Z... et Michèle A... ainsi que ses petites-filles, Françoise et Florence A..., par représentation de leur père prédécédé ; que, par acte

l'acte, et ne peut être valablement suppléée par une signification de l'acte de cession.

Par uniques conclusions du 15 septembre 2016, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : A titre principal - Prendre acte de l'intervention volontaire aux débats des héritiers

Z... avait hérité de son frère, M.