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52 804 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653043

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

PAR L'INCENDIE DE SA FERME LE 20 AOUT 1967 DU FAIT D'UN OUVRIER AGRICOLE PLACE SOUS LE REGIME DES SORTIES D'ESSAI PAR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL; VU 2.

Source officielle

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Monsieur [G] indique avoir proposé un projet d’acte liquidatif dressé par un notaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

° de PC : 2026J00875 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 21 septembre 2020, il a été reçu par Me [D] un procès-verbal de description et dépôt des deux testaments olographes de la défunte et un acte d'interprétation et de notoriété reçu le 5 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201029_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
CC

civ1

épétition des sommes versées par les dites compagniesc/M. X

61372404cd58014677411309

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f3bfddcdc6046d47237748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

greffe le 17 février 2025, Mme [W] [F] (l’assurée) a formé opposition à une contrainte émise le 2 septembre 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse), signifiée par acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Reprochant divers actes de concurrence déloyale à M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a souscrit le même jour une assurance multirisque automobile pour ce véhicule auprès de la société anonyme (SA) Aviva Assurances, couvrant notamment les risques de vol, incendie, tempête, grêle.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant acte notarié dressé par Maître [X], notaire à [Localité 3], le 21 février 2011, la société RENE GOUVERNEUR, représentée par Madame [N] [O], a affecté et hypothéqué le bien immobilier situé [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner la SCI Festival 64 devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins, notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bd0208351cec6586455

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les demandes d'extension de la mission de l'expert à l'origine et à la cause de l'incendie et le changement d'expert au profit d'un expert compétent en matière d'incendie n'apparaissent donc pas utiles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 15 avril 2025 et a signifié la déclaration d'appel et des conclusions aux intimés par actes distincts de commissaire de justice du 22 mai 2025

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9723cdc6046d4765428a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

2025, la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de constater que Mme [X] avait omis de faire signifier l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués, de sorte qu'à réception de l'acte

Source officielle
CA

Chambre 1-3

631ad88039cffb4f13674284

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de courts-circuits) que le système de mise en sécurité incendie.

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par un acte de cession de fonds de commerce signé le 27 mars 2024, la SARL GB 63 a cédé à la SARL [I] un commerce de bar-restauration situé à [Localité 3], comprenant notamment le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par acte authentique reçu le 8 avril 2011 par M. A..., le liquidateur a vendu l'immeuble à Mme X.... 9.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle s'appuie ensuite sur les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil pour affirmer que SERENIS doit prouver que la prétendue obligation est fondée sur un acte juridique, qui ne peut être qu'un acte conventionnel

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1900282_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C, représentant le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle