, constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, A titre subsidiaire, et si la cour par impossible estimait ne pas devoir annuler tant le jugement entrepris que l'acte introductif d'instance, -

GERALDY ET RAAB KARCHER; - l'art. 27 de la Convention du 27 septembre 1968 exige que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent ait été signifié ou notifié au défendeur, régulièrement et en

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 28 janvier 2026, Monsieur [D] [W] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la société MAIF afin d'obtenir la désignation d'un expert

première branche : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte

de prescription est donc la date à laquelle les comptes ont été ouverts, naissance des obligations des banques et des procurations consenties à Mme Annie X..., soit les 26 avril et 10 mai 1990, que l'acte

X... auprès des autorités administratives de tutelle, des services spécialisés et de la population de la commune, a par acte d'huissier du 18 avril 1997 fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande

somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Lors de l’audience du 07 avril 2026, la société RIVOLI ROCHE a réitéré les termes de son acte

Suivant acte introductif d’instance du 04 avril 2025, M. [W] [E] a donné assignation à M.

Par conclusions et à l'audience, la société [R] IN DRACENIE fait valoir que l'acte introductif d'instance est irrégulier.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2021, la S.C.I.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la SCI COLOMBUS n'a pas constitué avocat.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00385 N° PC : 2026J00379 Par acte en date du 13 avril 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné M.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00387 N° PC : 2026J00378 Par acte en date du 13 avril 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné M.

Par acte du 5 février 2026, la SARL LA GENERALE DE COUVERTURE a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny

l’audience, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] située [Adresse 6] représenté par syndic en exercice la Société SERGIC, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte

retient que le paiement d'une créance antérieure peut être annulé à la demande de tout intéressé, que la société Thomainfor fait partie des personnes intéressées et a donc qualité pour agir, et que l'acte

audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE GRAND BOUTEILLER sis [Adresse 5] représenté par son syndic [A], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la SAS CAP a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 39 rue des Bons Enfants, 97410 SAINT PIERRE devant le juge