Par acte du même jour, le commissaire de justice atteste avoir été informé du décès de [I] [M] depuis plusieurs années. Mme [V] [M] et M. [O] [M] ont constitué avocat le 12 juin 2024.

Par acte du même jour, la société IMMAG a cédé à la SCCV [Localité 2] la parcelle BN N° [Cadastre 1], correspondant à d'anciens jardins donnant sur la rue [Adresse 5].

du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, l'existence de l'intention libérale ayant animé une partie à un acte

SN d'autre part, le contrat de location-gérance a été résilié, - que par acte du même jour signé dans les mêmes conditions, Monsieur DE X... a cédé le fonds de commerce dont s'agit à la société DE X...

SN d' autre part, le contrat de location- gérance a été résilié, - que par acte du même jour signé dans les mêmes conditions, Monsieur DE X... a cédé le fonds de commerce dont s' agit à la société DE X

dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour, M. [U] [Z] s'est porté caution solidaire de la société LE LUX.

Par acte du même jour, Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] se sont portés cautions solidaires pour la durée du bail et de ses renouvellements, et dans la limite de la somme de 12.300 euros, du paiement

En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de dénonciation de saisie-attribution sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice

Suivant acte du même jour, Mme [E] [D] s’est porté caution des engagements de la société ART DE BEAUTE.

Par acte du même jour, un reçu pour solde de tout compte de la somme de 1158,11 euros au titre des indemnités de congés payés a été signé par [X] [T] au bénéfice de la SAS MELQART PROMOTION en paiement

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

préparé par la SCP alors qu'il était de pratique constante que les huissiers procèdent à la signification dans les jours suivant l'envoi de l'acte, de telle sorte qu'elle n'avait pas à attirer spécialement

[S] a été mis en mesure de venir retirer l'acte à l'étude de l'huissier, ce dont il s'est abstenu, de sorte que les éventuelles irrégularités de l'acte ne lui ont pas causé grief. M.

de 1 500 000 euros payable en deux échéances pour le bouquet, et une rente viagère pour le surplus ; que pour garantir le paiement de la seconde échéance et celui de la rente, le cessionnaire a, par acte

(les cessionnaires) la totalité des titres qu'ils détenaient dans le capital de la SCI Château Lamothe (la SCI) ; que, par acte du même jour, Mme X... a cédé à la société BFI les titres qu'elle détenait

du 15 avril 2024 à M [B] [U], dénoncées aux époux [U] par acte du même jour, fructueuses à hauteur des somme respectives de 53 059,71 euros et 5 705,34 euros.

Adresse 5] à [Localité 3] loué à la société Marnimmo, dont Mmes [S] et [O] sont les associés, au prix de 64 000 €, la date de levée d'option étant fixée au 3 septembre 2004 et celle de la réitération par acte

Par acte du même jour, Stéphanie X... s'est portée caution solidaire des obligations contractées par David Y... en vertu du bail pour le paiement du loyers et des charges, des éventuelles indemnités d'occupation