départemental du Loiret a rejeté le recours dirigé contre un indu de revenu de solidarité active de 23 003,92 euros au titre de la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2021.

Mme Maria Del Carmen X...veuve Z...a régulièrement interjeté appel de cette décision le 12 mars 2009.

Y... et les autres requérants ayant introduit un pourvoi dirigé contre l'arrêté du maire d'Odos (Hautes-Pyrénées) en date du 14 mai 1986 accordant une autorisation de lotir à M.

Après avoir régularisé la situation de Mme B, la CAF de l'Aveyron lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 900,63 euros pour la période d'octobre 2019 à mars 2021.

Dit que les demandes formées contre la SCI LA GLANDÉE seront examinées avec celles dirigées contre son gérant. Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 30 novembre 2010.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

, au département de la Haute-Marne, au Fonds de solidarité pour le logement, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, au centre intercommunal d’action

Le recours administratif formée par l'intéressée contre cette mesure a été rejeté par la maire de Paris le 16 octobre 2020.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 2007 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société WADM, prononcée

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs (UFC) " Que Choisir ", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 juillet

simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-16.748 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3ème chambre civile), dans le litige

Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 11 octobre 2005 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2009) condamne respectivement M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les

DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE RUGGIERI ET NON CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELAXE PRECEDEMMENT PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT ETE NULLEMENT DEMANDE AU JUGE CIVIL

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auto location savoisienne et Serignat et de la société Hoparic, hors de cause ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu

contre l'arrêt du 17 mars 2011 : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte, compensatrice de l'inobservation du préavis, doit être calculée en prenant

X... tendant à l'annulation de prétendues décisions verbales du président de l'"association pour l'information municipale" - c'est à dire du maire de Paris - de procéder aux actions incombant à l'association

son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux (Soc., 20 mars 2002, pourvoi n° 00-41.651, Bull. 2002, V, n° 94 ; Soc., 19 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.317). 8.

La fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait mal dirigée ne peut donc qu'être écartée. Sur l'action publique : 4.