La résolution en a été prononcée par deux jugements du 5 septembre 2016, les débiteurs étant mis en liquidation judiciaire. 4.

générales de France, propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à la société Sama, a fait délivrer à celle-ci, le 20 octobre 1986, commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire

fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de

« tous les dommages et intérêts » envers l'acheteur, et ce quel que soit le type d'action introduite, résolutoire ou estimatoire.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur la résiliation de la convention de relogement Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

est résilié par l’effet de la clause résolutoire.

X... un commandement d'avoir à effectuer des travaux de remise en état des locaux ; que le 6 février 1998 les époux Z... ont demandé la résolution du contrat de location-gérance pour vétusté et ont quitté

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [S] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total,

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 5 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

de prescription quinquennale de l'action en résolution d'un contrat court à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître l'inexécution suffisamment grave lui ayant causé

Un jugement du 19 septembre 2019 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Balm et mis cette dernière en liquidation judiciaire, la société [I] Yang-Ting étant désignée en qualité

de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 novembre 2025 et le bail résilié de plein droit à cette date.

Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros. Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

société Domaine du Golfe de Saint Tropez pour l'exploitation d'un camping sur la parcelle en litige ne fait pas obstacle à la réalisation de ladite offre dès lors qu'il est constant que le bailleur a actionné

Le 25 juillet 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [K] [J] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 1 800 euros en principal, correspondant

de location avec option d'achat sur quarante-sept mensualités et qui a décidé que l'action de Mme C... en résolution des contrats principal et accessoire afférents à ce véhicule engagée par assignation

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

en défense à une action tendant à l'exécution du contrat ; qu'en jugeant que l'action en résolution de l'acquéreur était prescrite, quand ce dernier opposait à l'action en paiement formée par le vendeur